CGV

1. Objet, vendeur et champ d’application

Ce projet de conditions concerne la vente à distance d’accessoires de bureau et de setup à des consommateurs. Vendeur : À compléter : dénomination, statut, immatriculation, adresse, e-mail et téléphone. Les CGV définitives applicables seront celles présentées et acceptées lors de la commande. Les modifications ultérieures ne modifieront pas une commande déjà conclue.

La présente version ne permet pas de conclure un contrat de vente. Les prix affichés sont des hypothèses de travail.

2. Produits et information avant achat

Chaque fiche finale devra indiquer les caractéristiques essentielles du produit : référence, quantité, dimensions, matières, compatibilités, limites d’usage et précautions. Les variantes choisies devront correspondre aux produits effectivement livrés. Aucune promesse de puissance, de vitesse ou de compatibilité ne devra reposer sur la seule description du fournisseur.

Les informations d’identification du fabricant et, lorsque nécessaire, de la personne responsable dans l’Union européenne, ainsi que les avertissements requis, devront être visibles dans l’offre. Les illustrations actuelles seront remplacées ou distinguées des photos des produits retenus.

3. Disponibilité et expédition directe

La boutique pourra recourir à l’expédition directe par un fournisseur, dite dropshipping. Le fournisseur pourra préparer et expédier le colis sans passage par un entrepôt RULESHIFT. Cette organisation ne diminue pas les droits du consommateur : le vendeur reste son interlocuteur contractuel pour la bonne exécution de la commande, la livraison, les retours, les remboursements et les garanties légales.

Les lieux d’expédition, les disponibilités et les éventuelles livraisons séparées seront précisés avant la commande. Le vendeur ne pourra pas imposer un produit de remplacement sans l’accord du client. En cas d’indisponibilité après commande, il informera le client et appliquera les règles de résolution et de remboursement prévues par la loi.

4. Prix, taxes et frais

Les prix de vente définitifs seront exprimés en euros, toutes taxes applicables comprises. Les frais de livraison et le montant total dû seront indiqués avant la validation payante. Les promotions ne devront pas reposer sur des prix de référence fictifs.

À compléter : régime de TVA, prix de livraison, pays desservis et traitement des importations

L’origine hors Union européenne d’un colis ne dispense pas de fournir une information exacte sur la TVA, les droits et les frais éventuellement applicables. Le schéma d’importation devra être fixé avant le lancement pour afficher un coût total fiable et éviter des frais non annoncés à la réception.

5. Commande et paiement

Le parcours final permettra au client de vérifier son panier, les variantes, les adresses, les frais et le montant total, de corriger les erreurs, puis de consulter et accepter les CGV par une action non précochée. La dernière action payante portera une mention explicite telle que « Commande avec obligation de paiement ». Une confirmation et les informations contractuelles seront fournies sur un support durable.

À compléter : prestataire de paiement, moyens acceptés, moment de la conclusion de la vente et archivage contractuel

Cette préversion ne collecte pas de coordonnées bancaires et ne propose pas de paiement.

6. Livraison et transfert des risques

Les pays livrés, le coût, la date ou le délai de livraison et les modalités de suivi seront communiqués avant la commande. Ils comprendront le délai de préparation du fournisseur et le transport. Des expéditions séparées devront être annoncées. Le vendeur reste responsable du respect du délai convenu et du traitement d’un colis perdu ou endommagé.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du bien par le client ou un tiers qu’il désigne, sauf cas légal particulier d’un transporteur choisi personnellement hors des solutions proposées par le vendeur. Une réserve auprès du transporteur peut faciliter le traitement sans conditionner les droits légaux du consommateur.

En cas de retard, le consommateur bénéficie des recours prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la demande d’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable, puis la résolution du contrat dans les conditions légales. Le remboursement après résolution pour défaut de livraison intervient dans le délai légal.

7. Droit de rétractation

Pour les biens éligibles, le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Pour plusieurs biens d’une même commande livrés séparément, le point de départ suit les règles légales, notamment la réception du dernier bien. Il peut utiliser le formulaire type ou toute déclaration non ambiguë et n’a pas à obtenir une autorisation du fournisseur pour exercer ce droit.

Après notification, les biens sont renvoyés au plus tard dans les 14 jours. L’adresse et les coûts directs de retour seront indiqués avant la commande : À compléter : adresse de retour opérationnelle et prise en charge des coûts de renvoi. Un retour hors de France ne devra jamais être imposé par surprise.

Le remboursement couvre les sommes versées, y compris la livraison standard initiale, dans les 14 jours suivant la notification. Le vendeur peut le différer jusqu’à récupération des biens ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, dans les cas autorisés par la loi. Les frais supplémentaires d’un mode de livraison plus coûteux choisi par le client ne sont pas remboursés. Le même moyen de paiement est utilisé, sauf accord exprès sans frais.

La responsabilité du consommateur peut être engagée pour une dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous les conditions légales. L’emballage d’origine n’est pas une condition générale supprimant le droit de rétractation.

Un coloris standard ou une variante de catalogue ne rend pas un produit « personnalisé » au sens de l’exclusion légale. Toute exception applicable à un produit réellement confectionné selon les spécifications du client devra être justifiée et annoncée avant l’achat.

Consulter le formulaire type et le parcours de rétractation. Le service de notification en ligne et son accusé de réception durable doivent être raccordés avant l’ouverture des ventes.

8. Garanties légales et service après-vente

Le vendeur répond des défauts de conformité dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation. Pour les biens neufs, la garantie de conformité peut être mise en œuvre pendant deux ans à compter de la délivrance ; les règles légales de présomption, de réparation, de remplacement, de réduction du prix et de résolution s’appliquent. La mise en conformité doit intervenir sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai n’excédant pas 30 jours à compter de la demande.

Les garanties du fournisseur ne remplacent pas celles dues par le vendeur. Le client n’est pas tenu de traiter exclusivement avec un fabricant ou une plateforme de sourcing. Les frais nécessaires à la mise en conformité ne sont pas à sa charge. La garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil reste applicable.

9. Réclamations et médiation

Le consommateur peut adresser sa réclamation écrite au vendeur : À compléter : coordonnées du service client. Après une démarche préalable écrite restée sans solution, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation auquel le vendeur a adhéré, dans les conditions de recevabilité prévues par la loi.

À compléter : médiateur effectivement conventionné, adresse postale et site internet

Aucun nom de médiateur ne sera affiché comme partenaire sans adhésion réelle. Le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction compétente. Les règles impératives de protection du consommateur et de compétence juridictionnelle ne sont pas écartées.

10. Données et conservation du contrat

Les traitements nécessaires à la vente devront être décrits dans la politique de confidentialité, notamment les destinataires chargés du paiement, de l’expédition directe et du transport. La version des CGV acceptée devra être conservée avec la commande et remise au client.